Mettre une place de parc ou un garage en location – tout ce qu’il faut savoir sur le sujet

Les différents espaces de stationnement

Avant de partager avec toi nos principaux conseils sur la location d’espaces de stationnement, voici les divers types d’emplacements qui existent en Suisse:

• Une place de parc ou de stationnement extérieure est une surface extérieure matérialisée, sans protection contre les intempéries.

• Le carport est un abri couvert qui permet de protéger un ou plusieurs véhicules.

• Les garages sont des emplacements que l’on peut fermer à clé, couverts et aux murs fixes, qui offrent une protection contre les intempéries et les vols et servent souvent aussi de lieu de stockage.

• Le parking souterrain est un garage situé en sous-sol, généralement utilisé par plusieurs personnes en même temps. Une place de garage souterrain permet de stationner une voiture, mais peut aussi servir d’espace de stockage si la régie l’autorise.

• Selon la région, des emplacements spéciaux sont disponibles en plus des places de parc habituelles. Ils peuvent par exemple accueillir des camping-cars, des vélos ou des motos.

Ce qu’il faut savoir avant de mettre en location une place de parc ou un garage

L’espace de stationnement doit-il être mis en location séparément ou avec un appartement?

Souhaites-tu louer un espace de stationnement avec ou sans appartement? Cette question a une incidence directe sur le préavis. Soit l’espace de stationnement ou le garage a un contrat de location séparé, soit il fait partie du contrat de location de l’appartement / des locaux commerciaux.

Dans ce dernier cas, la place de parc / le garage et le logement sont considérés comme un tout et assujettis au même préavis (généralement de trois mois). Il n’est alors pas possible de résilier uniquement la place de parc. En cas de location séparée du garage ou de la place de parc, une résiliation peut être effectuée par chacune des deux parties jusqu’à deux semaines avant la fin du mois en cours.

À quoi faut-il veiller avant de sous-louer un espace de stationnement?

• Tu paies un loyer pour une place de parc ou un garage que tu n’utilises pas du tout? Peut-être parce que la place de parc fait partie de ton logement et que tu n’as pas de voiture? Dans ce cas, tu peux sous-louer cette place sous certaines conditions.

• Tu dois d’abord informer la régie de ton projet. Celle-ci doit être d’accord.

• La régie ne peut t’interdire la sous-location que dans des circonstances très spécifiques, par exemple si cela est jugé déraisonnable.

• Si ta régie n’accepte pas la sous-location, tu as la possibilité de résilier ton emplacement à titre extraordinaire. Cela n’est toutefois possible que si un contrat de location séparé a été établi pour le garage ou la place de parc.

• Tu as le droit de fixer toi-même le loyer de sous-location. La seule condition est de ne pas faire de bénéfices, c’est-à-dire que le prix ne doit pas dépasser celui que tu paies toi-même pour le garage ou la place de stationnement.

• D’une manière générale, il est recommandé d’établir un contrat de sous-location afin d’éviter d’éventuels malentendus entre les parties impliquées. Si tu es à la recherche d’un modèle de contrat de location pour ta place de parc, lis la suite pour savoir quels points inclure dans le contrat.

Un contrat de location est-il impératif pour la location d’une place de parc?

D’un point de vue juridique, personne n’est tenu de rédiger un contrat de location écrit dans ce cas spécifique. Si tu fais confiance au ou à la locataire, un accord oral est suffisant. Comme nous l’avons déjà mentionné, établir un contrat de location est toutefois judicieux pour éviter d’éventuels malentendus. Il n’existe pas de conditions formelles pour établir un contrat de location d’espace de stationnement. Il n’existe donc pas un seul modèle de contrat. Si tu décides de te lancer, nous te recommandons toutefois d’intégrer les points suivants dans le contrat de location de ton garage ou de ta place de parc:

• Nom complet des deux parties
• Description de l’objet loué
• Durée du bail
• Début du bail
• Délai de préavis
• Montant du loyer
• Charges éventuelles
• Montant de la caution (si une caution est versée)
• Nombre de clés remises (s’il y a lieu)
• Brève description de ce qui peut être entreposé/fait dans le bien loué
• Obligations du locataire concernant l’entretien et le nettoyage
• Réglementation/responsabilités en cas de dommages

Puis-je demander une caution pour la mise en location d’une place de parc?

Il n’est pas nécessaire de demander une caution pour la location d’un garage ou d’une place de parc. Si tu souhaites tout de même en demander une, tu auras besoin d’un compte bancaire bloqué pour le dépôt.

Qu’est-il possible d’entreposer dans un garage ou sur une place de parc louée?

La location d’un espace de stationnement est destinée au stationnement d’un véhicule. Stricto sensu, cela signifie que l’espace doit être utilisé uniquement à cette fin. Mais en principe, on peut supposer que l’on a le droit de stocker également les accessoires du véhicule sur ou dans l’objet loué, comme un siège enfant, un vélo ou des pneus. Toutefois, si tu permets d’entreposer dans le garage des objets utilisés à d’autres fins, il est recommandé de le consigner dans le contrat de location.

Pour des raisons de protection contre les incendies, il est interdit de stocker des liquides facilement inflammables ou du bois (comme des meubles) dans les garages. En outre, s’il s’agit d’un espace de stationnement dans un garage partagé avec d’autres parties, il convient de tenir compte des autres utilisateurs et utilisatrices quand on entrepose des objets.

Qui paie les frais d’exploitation du garage ou de l’espace de stationnement?

Les frais d’exploitation d’un garage ou d’un espace de stationnement reviennent aux locataires, car il s’agit de charges.

Qui est responsable de l’entretien du garage ou de la place de parc?

Si tu possèdes et mets en location le garage ou la place de parc, tu es responsable de l’entretien. C’est notamment le cas lorsque des réparations coûtent plus de CHF 100.– ou nécessitent de faire appel à des entreprises. Si tu souhaites faire effectuer des réparations ou des rénovations sur l’objet loué, tu dois en informer le ou la locataire à l’avance.
Le ou la locataire est tenue de te signaler les travaux d’entretien nécessaires et les défauts. S’ il ou elle ne le fait pas, il ou elle peut être tenue responsable des dommages qui en résultent.

La mise en location d’une place de parc est-elle soumise à la TVA?

On part souvent du principe que les espaces de stationnement et les garages sont exonérés de la TVA, mais ce n’est pourtant pas le cas: selon la loi sur la TVA (art. 21, al. 2, ch. 21 LTVA), la location de places de parc et de garages est expressément assujettie à la TVA. Toutefois, cela ne s’applique à toi que si tu es assujetti-e à la TVA, c’est-à-dire si tu loues l’espace de stationnement en tant qu’entreprise et que tu réalises un chiffre d’affaires annuel de plus de CHF 100 000.–.

Qui est responsable des dommages causés aux espaces de stationnement ou aux garages?

Si la personne locataire a causé des dommages au garage ou à la place de parc louée, c’est à elle de prendre en charge les frais (même si les défauts ou les dommages résultent d’une négligence ou d’une utilisation abusive).

En revanche, l’usure ordinaire ainsi que l’entretien du bien loué dans le cadre d’une utilisation normale relèvent de ta responsabilité.