Pourquoi une assurance protection juridique pour les bailleurs?

Quels sont les points de discorde fréquents avec les locataires?

Les points de discorde fréquents avec les locataires sont les suivants:

• Montant du loyer: une baisse du taux d'intérêt de référence ne signifie pas automatiquement que ton locataire a droit à une réduction de loyer, surtout si l'inflation et l'augmentation des coûts n'ont pas été prises en compte pendant plusieurs années.
   
• Défauts de l'appartement: si le frigo de ton locataire fuit depuis des mois et que le tiroir en dessous est cassé, il se peut que le locataire doive payer les dommages consécutifs si il a signalé le défaut trop tard.
   
• Résiliation du bail: en raison d'un changement professionnel, tu souhaites réutiliser ton appartement en ville que tu loues actuellement. Le locataire actuelle demande une prolongation du bail de plusieurs années.
   
• Dommages causés par le locataire: une plante en pot de ton locataire a laissé une trace noire sur le parquet en chêne. Le locataire estime qu'elle n'a pas à payer pour les dommages, car le parquet a déjà atteint sa durée de vie maximale. 
   
• Caution: tant que la question des dommages au parquet n'est pas réglée, tu ne veux pas libérer la caution. Tout à coup, tu reçois une demande de libération de la part de l'avocate de ton ancien locataire.
   
• Retard de paiement: même si les défauts de paiement totaux sont rares en Suisse, les litiges liés aux retards de paiement et aux contestations de résiliation en cas d'insolvabilité sont de plus en plus fréquents. Si ces litiges sont portés devant les tribunaux, cela coûte cher.

Combien coûte environ la protection juridique pour les bailleurs?

Le coût de la protection juridique pour les propriétaires varie en fonction du type et du nombre de biens loués, ainsi que des prestations choisies. Demande donc un conseil sans engagement. Protekta est l'assurance de protection juridique de la Mobilière et notre partenaire dans le domaine de la protection juridique.

Les frais de protection juridique pour les propriétaires peuvent être déduits des impôts comme frais d'entretien immobilier pour les biens loués. Mais tu ne peux pas refiler ces frais aux locataires.

Que couvre l'assurance protection juridique pour les bailleurs?

Ce que couvre la protection juridique pour les propriétaires, ça dépend du fournisseur. Tu trouveras dans la réponse à la question suivante ce dont tu dois tenir compte lorsque tu souscris une assurance protection juridique. Les prestations suivantes se réfèrent à la protection juridique du bailleur de Protekta.

• Conseils juridiques par téléphone par des juristes expérimentés: la protection juridique du bailleur de Protekta te fournit des conseils juridiques par téléphone, même pour des questions juridiques qui ne sont pas couvertes par l'assurance.
   
• Prise en charge des frais dans les cas juridiques assurés: Protekta prend en charge les frais nécessaires pour faire valoir tes droits, jusqu'à concurrence du montant d'assurance convenu. Ça comprend surtout les frais de médiation, d'avocat, de justice et de procédure, les frais pour les expertises nécessaires et les éventuelles indemnités à la partie adverse.
   
• Protection juridique immobilière complète: en plus des litiges juridiques avec les locataires, Protekta couvre aussi les litiges avec les voisins, les autorités et les artisans qui surviennent en rapport avec un bien immobilier assuré.

À quoi faut-il faire attention quand on souscrit une assurance protection juridique pour les bailleurs?

Quand tu prends une assurance protection juridique pour propriétaires, vérifie bien les points suivants:

• En tant que bailleur, es-tu vraiment couvert? Même si le droit du bail est souvent déjà couvert par l'assurance protection juridique privée ou, pour les entreprises, par l'assurance protection juridique professionnelle, en général, seuls les locataires sont assurés. En tant que bailleur, tu as généralement besoin d'une assurance complémentaire.
   
• À partir de quand la protection juridique pour bailleurs prend-elle effet? La plupart des assurances de protection juridique ont un délai d'attente de trois mois (période de carence). Pendant cette période, tu peux obtenir des conseils juridiques par téléphone, mais les litiges survenus avant la conclusion du contrat ou pendant le délai d'attente ne sont pas couverts.
   
• L'assurance prévoit-elle un montant minimum pour les litiges? Opte pour une police sans montant minimum afin de pouvoir, si nécessaire, faire appel à la protection juridique du bailleur même pour des montants modestes de quelques centaines de francs.
   
• Est-ce que tu peux participer au choix de ton représentant légal? Surtout quand il s'agit de grosses sommes d'argent, tu veux pouvoir choisir l'avocat qui te représentera. Opte donc pour une assurance de protection juridique pour propriétaires qui te laisse au moins un choix limité d'avocats. Dans ce cas, l'assurance doit prendre un des avocats que tu proposes.
   
• Que se passe-t-il si les deux parties au conflit sont assurées auprès de la même assurance de protection juridique? Vérifie que ce cas est bien prévu dans les conditions générales d'assurance et que tu peux prendre un avocat en dehors de l'assurance de protection juridique en cas de conflit d'intérêts.
   
• Qu'est-ce qui est exclu de la protection juridique pour les propriétaires? Si tu prends une protection juridique juste pour les propriétaires, les conflits avec les voisins ou les artisans liés à ton bien immobilier ne sont pas couverts. Il vaut mieux prendre une protection juridique immobilière complète qui correspond à tes besoins.