Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de courtage

Contrat de courtage: de quoi s’agit-il?

Un contrat de courtage fixe les règles de collaboration entre un agent immobilier et son client. L’agent immobilier s’engage à fournir certaines prestations, par exemple à rechercher des biens immobiliers ou des acheteurs appropriés. En contrepartie, il reçoit une commission en fonction du prix de vente ou du loyer.

Exigences légales

• Contrat écrit avec identité du partenaire contractuel, prestations de l’agent immobilier et commission

• Information du client sur le droit de rétractation

Missions de l’agent immobilier

• Recherche de biens immobiliers et d’acheteurs adéquats

• Réalisation de visites et négociations de prix

• Préparation du contrat de vente

• Conseils sur le prix du marché et soutien pour le financement

Obligations du client

• Soutien de l’agent immobilier et mise à disposition d’informations pertinentes

• Mise à disposition de documents pour le descriptif

• Information sur d’éventuelles modifications susceptibles d’influer sur le mandat

Durée

• Normalement entre 6 mois et 2 ans

• Possibilité de conclure un contrat sans durée définie

• Délai de résiliation de 3 mois pour les deux parties

Types de contrats de courtage

Il existe différents types de contrats de courtage qui varient en fonction de la collaboration entre l’agent immobilier et le client:

• Mandat exclusif: seul l’agent immobilier peut vendre ou louer le bien immobilier. Cela offre aux agents immobiliers plus de sécurité et les motive davantage.

• Contrat de courtage simple: les clients peuvent effectuer eux-mêmes des recherches en parallèle du travail des agents immobiliers. En cas de succès, le client doit néanmoins payer la commission convenue.

• Contrat de courtage général: les agents immobiliers peuvent exercer leur activité de courtage de biens immobiliers de manière générale. Les clients décident de recourir ou non aux services de courtage.

Que doit contenir un contrat de courtage?

Un contrat de courtage sert de ligne directrice pour la collaboration entre ton agent immobilier et toi-même et vise à clarifier toutes les conditions et informations pertinentes. Il est important que tous les points pertinents de ce mandat soient traités de manière approfondie afin d’éviter tout malentendu ultérieur. Le contrat de courtage doit contenir les informations suivantes:

• Nom des deux parties: le contrat doit clairement indiquer les noms et les coordonnées des deux parties.

• Bien immobilier: une description précise du bien immobilier, y compris son emplacement et ses caractéristiques, doit être rédigée.

• Montant de la commission: le contrat doit indiquer la commission exacte en cas de conclusion d’un contrat de vente ou de location.

• Missions de l’agent immobilier: cette partie du contrat définit les obligations et les missions de l’agent immobilier, telles que la recherche d’acheteurs ou de locataires et l’organisation de visites.

• Indemnité: le cas échéant, le contrat doit indiquer si l’agent immobilier reçoit une indemnité en cas d’inexécution du contrat.

• Informations sur l’exclusivité et le courtage pour le compte des deux parties (la personne qui achète et celle qui vend): le contrat doit préciser si l’agent immobilier a des droits exclusifs de courtage pour la vente ou la location du bien immobilier et quelles sont les conséquences d’un courtage pour le compte des deux parties.

• Durée du mandat: la durée du contrat doit être clairement indiquée, ainsi que les dates de début et de fin.

• Modalités de résiliation: enfin, le contrat doit préciser dans quelles conditions et comment il peut être résilié par les deux parties.

Droit de révocation du contrat de courtage 

En tant que client, tu disposes d’un droit de révocation légal dans le cadre d’un contrat de courtage. Tu peux résilier le contrat sans indiquer de motif dans les 14 jours suivant sa conclusion. La révocation doit être adressée par écrit à l’agent immobilier par courrier postal ou électronique.

Attention: si tu as déjà confié le courtage d’un bien immobilier à l’agent immobilier et que la prestation a été entièrement fournie, ton droit de rétractation prend fin. 

Aspects financiers du contrat de courtage

Commission de courtage

La commission de courtage est la commission que les agents immobiliers perçoivent pour leurs prestations. Elle est déterminée dans le contrat de courtage et correspond à un pourcentage du prix de vente ou de location. Son montant exact devrait être consigné par écrit dans le contrat afin d’éviter tout malentendu. Celui-ci peut varier d’une région à l’autre et il est souvent négociable.

Remboursement ou indemnité

Outre la commission de courtage, un contrat de courtage peut également inclure un remboursement ou une indemnité. Le remboursement des frais doit être inscrit dans le contrat, car il n’est pas réglementé par la loi. Avant la conclusion du contrat, il est important de se renseigner sur les conditions et le montant du remboursement des frais. Outre la commission, d’autres frais tels que la publicité et l’expertise – lesquels doivent être raisonnables – peuvent être générés.

Questions fréquentes sur le contrat de courtage

Quelles sont les différences entre un contrat de courtage pour une vente et un contrat de courtage pour une location?

Un contrat de courtage pour une vente et un contrat de courtage pour une location se différencient principalement par leur objectif. Le contrat de courtage pour une vente vise la vente d’un bien immobilier, tandis que le contrat de courtage pour une location concerne la location d’un bien immobilier. Par conséquent, les obligations de l’agent immobilier, la commission ainsi que d’autres conditions contractuelles peuvent différer entre ces deux types de contrats de courtage.

Un contrat de courtage permet-il également de vendre sa maison à titre privé?

La possibilité de vendre ta maison à titre privé dépend des conditions de ton contrat de courtage. Certains contrats contiennent une « clause de mandat unique » qui stipule que seul l’agent immobilier peut vendre le bien. Dans un tel cas, une vente privée n’est pas possible.

Que se passe-t-il si l’agent immobilier ne vend pas la maison?

Si l’agent immobilier ne vend pas la maison, tu peux tout de même avoir à lui verser une commission selon les dispositions de ton contrat. En règle générale, le courtier a droit à sa commission si ses justificatifs ou son courtage ont conduit à la conclusion du contrat principal (p. ex. contrat de vente ou de location).

Un contrat de courtage est-il payant?

Un contrat de courtage est généralement payant. Le montant de la commission de courtage peut être négocié librement, car il n’est pas prescrit par la loi. Il est toutefois important qu’il soit clairement défini dans le contrat. Outre la commission, d’autres frais, tels que la publicité et les expertises, peuvent être générés.